Fabrication de la liasse
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Delphine Batho

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Le deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;

2° La deuxième occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».

Exposé sommaire

Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.

Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérer cette précision dans l’article relatif aux sanctions applicables en la matière.