Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
2° La deuxième occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérer cette précision dans l’article relatif aux sanctions applicables en la matière.