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APRÈS ART. 9N°1799

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1799

présenté par

Mme Le Peih, Mme Bessot Ballot, Mme Michel, M. Lejeune, M. Le Bohec, M. Leclabart, M. Bois, M. Delpon, Mme Bergé, M. Besson-Moreau et M. Daniel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité », ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnels dans le cadre d’une relation commerciale. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l’action d’un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » ayant une valeur intrinsèque et un coût de production.

Cette interdiction est un prérequis à la reconnaissance du travail des agriculteurs et à un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur travail. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d’utiliser les termes « offre » ou « promotion ».