Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Gérard Cherpion

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ». »

Exposé sommaire

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. C’est une pratique strictement interdite en France et en Europe depuis la crise de la vache folle qui ne peut faire l’objet d’aucune traçabilité et qui présente en outre, un risque réel pour la santé des consommateurs.

C’est totalement incompatible avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation.

Aussi, cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.