Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« phytopharmaceutiques »
les mots :
« autorisés en agriculture biologique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre une expérimentation en matière de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires limités aux produits autorisés en agriculture biologique pour certaines surfaces agricoles (vigne, pente supérieure ou égale à 30 %)