Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du don »
les mots :
« de la lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire
L’article 11 octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.
Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l’article 12 qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est une composante.
Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’actions possibles en termes d’engagements sociétaux des sociétés, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.