Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du don »
les mots :
« de la lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire
L’article 11 octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.
Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l’article 12 qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est une composante.
Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’actions possibles en termes d’engagements sociétaux des sociétés, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.