Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Compléter cet article par les mots :
« autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en application du nouvel article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime.