- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs doivent faire l’objet d’une publication et d’une évaluation de leur pertinence par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication sont fixées par décret. »
L’objet du présent amendement est de faire bénéficier le dispositif de fixation du prix, d’un gage d’efficacité supplémentaire par une obligation de publication des indicateurs servant à la fixation des prix. Il mise sur la transparence et la confiance, sans remise en cause de la liberté contractuelle.
La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
L’alinéa 15 de l’article 1er précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties - producteurs, industriels ou tout autre acheteur - ont donc toute latitude pour définir ces indicateurs, ce qui ne garantit pas d’aboutir à des prix plus réalistes et justes, compte tenu des rapports déséquilibrés entre producteurs acheteurs.
Conformément à logique du projet de loi, qui est d’inverser la construction du prix, le présent amendement prévoit l’obligation de publication des indicateurs déterminés par les parties, et l’évaluation de leur pertinence par l’Observatoire de la Formation des prix et des Marges. Il s’agirait d’un garde-fou vis-à-vis des pratiques déloyales ou pressions exercées par les acheteurs.
Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie d’information et de transparence. L’équité et le rééquilibrage des relations commerciales requiert des obligations d’information et de transparence.