- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« autrement »,
insérer les mots :
« , notamment dans les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».
Cet alinéa prévoit l’obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d’un contrat ou d’un accord-cadre ayant pour objet la vente de produit agricoles ou alimentaires.
Le contrat d’engagement conclu entre un associé coopérateur et une coopérative a pour objet un apport de produit à la coopérative et non une vente.
Les statuts des coopératives agricoles prévoient des règles de recours à la médiation dans le cadre d’un litige entre l’associé coopérateur et la coopérative.
Pour plus de clarté et de sécurité juridique, il convient d’exclure expressément ces relations contractuelles du champ d’application de l’alinéa 9.