Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l’établissement des prix sont consignées et consultables sur demande par les producteurs. »
Exposé sommaire
Dans, un souci de transparence et même s’il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux différentes étapes de négociations.
Ainsi celles-ci sont consignées et sont consultables sur demande par les producteurs qui souhaiteraient connaître en détail le processus de construction du prix.