Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Aux caractéristiques régionales ou locales ».
Exposé sommaire
Il apparaît important de faire apparaître la notion de critères régionaux et locaux dans les négociations qui existent au niveau national avec les interprofessions. En effet, les prix de matières premières par exemple diffèrent d’une région à une autre : aussi il est essentiel de tenir compte de ces disparités dans la tenue des négociations pour que les agriculteurs de certaines régions ne se retrouvent pas léser dans la conclusion des accords.