- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs automatiques de boissons chaudes mis à disposition par des personnes morales de droit public proposent par défaut des boissons sans sucre ajouté. »
Le fonctionnement de la plupart des distributeurs automatiques de boissons chaudes oblige les consommateurs à diminuer la dose de sucre ajouté à leur boissons puisqu’ils sont réglés par défaut sur la moitié de la dose maximale à ajouter. Cet amendement s’inscrit pleinement dans notre objectif commun de promouvoir une alimentation saine. La consommation de boissons chaudes (café, thé, chocolat) sans sucre ajouté contribue à l’équilibre nutritionnel et permet de lutter efficacement contre l’obésité, le surpoids et le diabète. Le choix sera ainsi laissé aux consommateurs d’ajouter, s’ils le souhaitent, du sucre à leur boisson.