- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« Les mêmes règles s’appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l’acheteur, sur un produit dont la production n’est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. »
Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces derniers peuvent demander aux premiers une mise en culture spécifique. Dans ce cas, les producteurs peuvent avoir besoin de réaliser des investissements supplémentaires pour faire face à cette demande. Et même si le produit est cultivé régulièrement par le producteur, il doit tout de même dimensionner sa production à la commande passée par l’acheteur. Pour sécuriser les revenus des producteurs, l’amendement vise à interdire la possibilité de résilier un contrat incluant la mise en culture d’un produit spécifique, à la demande de l’acheteur, qui n’est pas habituellement cultivé ou qui n’est pas cultivé au moment de la conclusion du contrat.