Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
Est instaurée une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur l’alimentation animale qui ne sont manifestement pas soumises aux même normes sanitaires et environnementales.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité.
Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping sociale et environnementale qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l’alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.