Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.