Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la législation au cours de négociations commerciales.

Exposé sommaire

Un certain nombre de manœuvres permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et altère le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs, y compris dans l’Union européenne.

Dès lors, cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner ces manœuvres déviantes et à inciter l’État à développer des outils visant à mettre un terme à ces pratiques (délocalisation de centrale d’achats dans d’autres pays européens etc.)