Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la législation au cours de négociations commerciales.

Exposé sommaire

Un certain nombre de manœuvres permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et altère le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs, y compris dans l’Union européenne.

Dès lors, cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner ces manœuvres déviantes et à inciter l’État à développer des outils visant à mettre un terme à ces pratiques (délocalisation de centrale d’achats dans d’autres pays européens etc.)