Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , des établissements hospitaliers, des cantines d’entreprises et des maisons de retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospitaliers, les cantines d’entreprises et les maisons de retraite.