Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°902, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , des établissements hospitaliers, des cantines d’entreprises et des maisons de retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospitaliers, les cantines d’entreprises et les maisons de retraite.