- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens.
Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs.
Nous souhaitons une vraie transition agricole mais devant être menée en concertation avec nos agriculteurs. Nous devons les accompagner avec de véritables aides humains, financiers, agronomiques et stratégiques.
Or, l’article 15, comme l’article 14, interdit toutes remises, rabais, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Il prévoit même des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cela n’est ni acceptable ni tenable
C’est pourquoi l’amendement vise-t-il la suppression de l’article 15.