- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend notamment un parlementaire de chaque groupe, ».
Ceci est un amendement d’appel.
Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l’Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées toutes les parties prenantes.
Pour la première fois, des acteurs qui ne se parlaient plus ont été réunis afin de trouver ensemble des solutions pour mieux rémunérer nos agriculteurs d’une part et offrir une alimentation de qualité aux consommateurs d’autre part. Il importe que ce « Grenelle de l’agriculture et de l’alimentation » continue à exister afin de faire perdurer ce dialogue.
C’est pourquoi le Conseil national de l’alimentation qui participe à la construction du programme national pour l’alimentation grâce à l’analyse des attentes de la société et à l’organisation de débats publics et qui contribue au suivi de sa mise en œuvre, doit être composé de tous les acteurs engagés dans ce domaine.
Les parlementaires qui sont au cœur de l’élaboration de la loi doivent pouvoir être associés à la formation du PNA ainsi qu’à son suivi.
Cet amendement s’inscrit, en outre, dans les débats en cours relatifs à la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.