Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il évalue la pertinence des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM en lui donnant la possibilité d’évaluer les indicateurs. Il s’agit d’une précision, à coût constant, l’OFPM ayant déjà la mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole.