Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il évalue la pertinence des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM en lui donnant la possibilité d’évaluer les indicateurs. Il s’agit d’une précision, à coût constant, l’OFPM ayant déjà la mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole.