- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut d’accord entre les parties sur la prise en compte d’indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« indicateurs »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« précités. »
Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu que l’OFPM prenne le relai au cas où une interprofession ne diffuserait pas d’indicateurs.
Nous souhaitons aller plus loin et donner un véritable rôle à l’Observatoire dans l’élaboration des indicateurs, afin que ceux-ci soient objectifs et pertinent. Le présent amendement vise donc à ce que, de la même manière, l’OFPM prenne le relai en cas de désaccord entre les parties sur les indicateurs à utiliser.