- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut d’accord entre les parties sur la prise en compte d’indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« indicateurs »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« précités. »
Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu que l’OFPM prenne le relai au cas où une interprofession ne diffuserait pas d’indicateurs.
Nous souhaitons aller plus loin et donner un véritable rôle à l’Observatoire dans l’élaboration des indicateurs, afin que ceux-ci soient objectifs et pertinent. Le présent amendement vise donc à ce que, de la même manière, l’OFPM prenne le relai en cas de désaccord entre les parties sur les indicateurs à utiliser.