Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre l’utilisation des productions locales dans les départements d’Outre-mer où l’agriculture biologique risque de ne pouvoir approvisionner seule les collectivités dans les critères impartis par le présent article. En Guadeloupe par exemple, seule une trentaine de producteurs seraient en mesure de répondre aux critères imposés par le présent article.