- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
2° Après l’article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélémy.
3° Après l’article L. 273‑6, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑6‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin.
4° Après l’article L. 274‑8, il est inséré un article L. 274‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑8‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Cet amendement prévoit la possibilité, pour l’outre-mer, d’adapter par décret en Conseil d’Etat les seuils définis à l’article 11.