Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais, ou de ristournes »

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à

- Faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix » telle qu’elle figure à l’article L. 441‑6 du Code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi ;
- Limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales ;
- Exclure l’application immédiate de la nouvelle prohibition, qui serait constitutif d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel il pourrait s’appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.