Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente.
Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l’image du « contrat de solution » proposé par la FNSEA, l’État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires.
L’objectif reste le même : réduire l’usage des produits phytos. En revanche, moyen de l’atteindre est plus efficace.