- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À partir du 1er janvier 2020, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits à l’état brut ou transformé.
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.
Les crises sanitaires récentes, ont rendu les consommateurs particulièrement vigilants quant à la qualité et à la sécurité de leur alimentation.
Or, il existe sur le marché un nombre considérable de labels souvent de nature fantaisistes qui n’offrent aucune garantie de confiance.
C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers ou ovo-produits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage des animaux dont ils sont issus.