Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa du III du même article, après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».
Exposé sommaire
Lors du retrait de produits issus du secteur alimentaire, les entreprises doivent impérativement réagir concernant la mise en place de la procédure de retrait. Il est donc proposé de rajouter le mot « immédiatement » dans l’article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime.