Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Marc Le Fur

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La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

Exposé sommaire

L’adaptation de l’agriculture française aux attentes des consommateurs s’inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins d’appellations d’origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Ces appellations viticoles sont des signes de qualité créateurs de valeur, qui façonnent nos paysages, animent nos territoires et y maintiennent une activité économique non délocalisable. Leur évolution est fondamentale pour préserver ce terreau économique et social.

La loi de 1957 susvisée était nécessaire à l’époque pour protéger l’appellation naissante « Clairette de Die » contre la concurrence déloyale des vins étiquetés « clairette muscat ».

Aujourd’hui, cette appellation Clairette de Die est protégée par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 et le Décret n°2012‑655 du 4 mai 2012 qui offrent des outils généraux de défense des appellations et une protection spécifique du terme « Clairette », qui est également un nom de cépage.

Cet amendement garantit la protection de l’appellation tout en lui permettant d’évoluer pour s’adapter au changement climatique et pour répondre aux attentes des consommateurs.