Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter cet article par les mots :
« en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ».
Exposé sommaire
Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition européenne qui complique la vie des agriculteurs français et les empêchent de développer leurs exploitations. Tel est l’objet de cet amendement.