Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, »

les mots :

« conclu sous forme écrite et est régi, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français.

Aujourd’hui la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force mais est un outil pour l’amorcer et que la loi s’applique à leur relation commerciale.

En l’état, les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.

Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.

Il nous semble donc important de rendre cette contractualisation obligatoire.