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APRÈS ART. 14 TERN°2028

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2028

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous reprenons ici cet amendement qui avait été voté par la commission Développement durable et Aménagement du Territoire avant d’être rejeté par la Commission des Affaires économiques.

Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIème siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées ; et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues.

 Cet amendement s’inscrit dans un combat plus large pour la liberté d’utilisation des semences et la préservation de la biodiversité. Une victoire vient d’ailleurs d’être remportée au Parlement Européen qui a voté l’autorisation de la commercialisation des semences paysannes pour les agriculteurs bio dès janvier 2021.

Il s’agit ici de réinstaurer la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d’opérateurs. Nous souhaitons ainsi que les jardiniers aient accès à une plus grande diversité de semences, et surtout aux variétés qui ont été interdites à la commercialisation par le système du catalogue officiel GNIS, qui a conduit à ce que la justice française condamne des associations de jardiniers faisant commerce de variétés oubliées.