Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4 .

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives.

Il vise également à clarifier le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variables des cours des matières premières agricoles.