Fabrication de la liasse
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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Sébastien Leclerc

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Martial Saddier

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Jean-Yves Bony

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Claude de Ganay

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Vincent Descoeur

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Jean-Pierre Door

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Nathalie Bassire

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Valérie Beauvais

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Éric Straumann

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Damien Abad

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Véronique Louwagie

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Bérengère Poletti

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Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Pierre Vigier

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Marc Le Fur

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Au septième alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’« actions communes » figurant à l’article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.

En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).