- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa du II de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Cet amendement d’appel propose d’ouvrir la débat sur la création d’une exception agricole qui rendrait nécessaire de faire de l’agriculture un volet indépendant des négociations internationales et de la signature d’accords commerciaux. Aujourd’hui, l’agriculture est trop souvent une monnaie d’échange dans les négociations internationales alors même qu’elle pose des enjeux majeurs tant sur le plan sanitaire qu’économique et même culturel.
Cette exception répond au besoin de ne plus faire des produits agricoles des marchandises comme les autres. Elle prend en compte le rôle pivot du secteur pour affronter les grands enjeux du 21ème siècle : lutte contre le changement climatique, lutte contre la malnutrition, protection de la santé... Elle permet aussi d’engager une réflexion d’ampleur sur les modalités d’une concurrence agricole saine à l’échelle de notre planète.