- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
Titre II bis A
« Soutien des exploitations agricoles
« Article
« Après le septième alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151‑24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité administrative dans l’un des cas suivants :
« 1° En cas d’un impact minimal du défrichement sur la situation de la faune et la flore ;
« 2° Lorsque l’équilibre financier des exploitations agricoles le requiert ;
« 3° Si la situation géographique du terrain concerné en rapport avec la protection contre les risques majeurs le permet. »
Si la taxe sur le défrichement comporte des vertus indiscutables que sont celle de la lutte contre les défrichements intempestifs et celle de la prévention de la déforestation, il convient de rappeler que le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de contrer ces dérives.
Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la capacité de production agricole et le maintien d’une activité agricole dynamique. Or la situation des acteurs de la filière agricole et notamment celle des agriculteurs est particulièrement fragile aujourd’hui. Sans être la seule difficulté, le paiement de cette taxe constitue souvent un frein majeur au développement de leur activité.
Dans ce cadre, exonérer les agriculteurs du paiement de cette taxe contribue à assurer la souveraineté alimentaire de la France, à faciliter le développement des exploitations et l’installation des agriculteurs.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de la taxe de défrichement afin de leur redonner toute leur place au sein de la filière agricole.