Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs. »
Exposé sommaire
Le Président Macron souhaite que les prix soient construits à partir des coûts de production des producteurs. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas d’atteindre cet objectif.
Tel est l’objet de cet amendement.