Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »
Exposé sommaire
Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire.
Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d’étudier l’impact de ces mesures notamment sur le budget des collectivités locales, sur le taux des impositions locales, sur le niveau des redevances de la restauration scolaire et sur le pouvoir d’achat des ménages.