Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.