Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.