- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
L’objectif visé à l’article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal ne saurait engendrer des effets pervers en Outre-Mer.
En effet, eu égard aux spécificités des territoires ultra-marins (handicaps structurels liés au poids de l’histoire et de la géographie, notamment l’éloignement, le relief, les conditions climatiques, …), les productions locales, par exemple dans le secteur de l’agriculture biologique, ne peuvent à ce jour satisfaire les besoins des restaurants collectifs des personnes morales de droit public, besoins qui vont aller croissants compte tenu de l’évolution démographique de ces territoires.
Pour ne pas avoir à importer depuis le continent européen des produits, tels que ceux issus de l’agriculture biologique, au prix d’un lourd « bilan carbone » et ainsi contrevenir à l’objectif d’une alimentation durable, il est indispensable d’inciter les personnes morales de droit public à se tourner vers une production agricole locale, permettant à terme une diversification des cultures dans ces territoires ultra-marins.