Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

A l’instar de l’article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle1), il s’agit de fixer ici comme objectif pour l’État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée.

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d’élaboration et sera soumise prochainement à consultation du public. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. 

La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...). Ainsi pour le soja – qui est la deuxième cause de déforestation importée au niveau mondial et la première cause de déforestation importée en Europe - des certifications existent et permettent de s’assurer que le soja certifié n’a pas participé à la déforestation. Des démarches de traçabilité totale des approvisionnements en soja, certifiées par une tierce partie indépendante et permettant de remonter jusqu’au producteur initial, permettent aussi de garantir l’absence de déforestation.