- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Les cahiers des charges introduisent des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale la plus élevée. »
Cet amendement vise à ce que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), les labels et mentions valorisantes intègrent dans leur cahier des charges le respect de la biodiversité via notamment des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la Haute Valeur Environnementale (HVE), niveau de certification environnementale aujourd’hui le plus élevé.
Aujourd’hui, une majorité des SIQO répond en partie déjà à cela à travers leurs cahiers des charges. Il ne faut faire qu’un pas pour aller vers la HVE.
Intégrer des objectifs de résultats en matière d’environnement comme le propose cet amendement sera un plus pour la qualité des produits proposés aux consommateurs, mais aussi pour la promotion d’une agriculture de qualité, respectueuse de l’environnement, et donc pour promouvoir la transition vers l’agroécologie.