Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu’il a formulée si l’acheteur l’accepte. Il convient donc de s’assurer que l’acheteur répondra dans un délai suffisamment raisonnable pour ne pas mettre en péril l’activité du producteur et lui permettre, le cas échéant, de trouver d’autres débouchés pour sa production.