Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de l’alignement sur les standards européens des produits vendus outre-mer, y compris pour les aliments importés de pays hors Union européenne.
Exposé sommaire
Il fut acté lors des États généraux de l’alimentation en 2017 de procéder à tel alignement pour les produits vendus en outre-mer. Il s’agit par le présent amendement d’appel de connaitre les modalités, eu égard aux forts taux d’obésité, de diabète, de maladies cardio-vasculaires qui prévalent dans nos territoires.