Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
À l’alinéa 9, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots :
« de la proposition ».
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.