Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 9, après le mot :

« assortie »,

supprimer les mots :

« de la proposition ».

Exposé sommaire

Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.