Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique :
- Déplacement de cette disposition au bon article du code rural et de la pêche maritime ;
- Suppression de la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre le rapport annuel de l'APCA, après réception, aux parlementaires.