Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique :
- Déplacement de cette disposition au bon article du code rural et de la pêche maritime ;
- Suppression de la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre le rapport annuel de l'APCA, après réception, aux parlementaires.