Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la consommation et »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation semble plus judicieux.