Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la consommation et »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation semble plus judicieux.