Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« provisoirement suspendues à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’alimentation, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Il n’est pas possible qu’une décision discrétionnaire du Gouvernement mette fin à une suspension décidée par la loi : aussi cette nouvelle rédaction propose que la suspension provisoire de l’importation et de la mise sur le marché du dioxyde de titane soit décidée par arrêté ministériel, au plus tard deux ans après la publication de la loi.