Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« plantées en vigne et ».
Exposé sommaire
L’expérimentation doit s’effectuer sur un périmètre large afin que ses effets puissent être évalués à partir d’un échantillon de surfaces agricoles suffisamment représentatif. Aussi, si le critère de pente demeure pertinent, il est plus judicieux de ne pas limiter l’expérimentation aux seules surfaces viticoles.