- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La responsabilité sociétale des entreprises comporte déjà un nombre conséquent d’informations obligatoires présentes dans le reporting extrafinancier annuel :
- les conséquences sociales et environnementales de son activité,
- les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption,
- les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit,
- les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
- les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Aussi, l’ajout des engagements sociétaux en matière de don alimentaire, de respect du bien-être animal, d’une alimentation responsable équitable et durable semblent superflus et largement couverts par les engagements existants.