Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« dénominations »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des locutions d’usage courant, ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à exclure du dispositif les locutions d’usage courant comme le « lait de coco », le « caviar d’aubergine » ou le « fromage de tête », qui n’ont pas vocation à être interdites dans la loi.