Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, pour un traitement spécifique des autorisations de produits phytopharmaceutiques, indispensables à la survie de cultures menacées.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une des propositions du rapport sénatorial n°775 relatif aux « agricultures des Outre-mer, pas d’avenir sans acclimatation du contrôle normatif ». Il s’agit de simplifier et accélérer le recours aux procédures d’autorisations temporaires d’urgence, pour permettre un traitement plus rapide.